L’inscription est simple et gratuite.

Contrat de partenariat

Objet du contrat

1. Le client estime que le prestataire possède la compétence et l'expérience nécessaires pour la préstation des services ( le Service ) au client.

2. Le prestataire s'engage à fournir le Service au client selon les conditions énoncées dans le présent contrat ( le Contrat ).

3. Compte tenu des faits décrits ci-dessus et des avantages et obligations réciproques énoncés dans le Contrat, dont le réception et la validité sont par la présente reconnues, le client et la prestataire ( individuellemnt la <Partie> et collectivement les <Parties> ) conviennent de ce qui suit.

Services fournis

4. Le client accepte d'engager le prestataire à lui fournir le Service, dont le(s) suivants(s):

1. Le prestataire fera la promotion du site carteras.fr ainsi que de tout les articles et services du dit site.

Le Service inclura aussi toutes autres tâches sur laquelle les Parties pourraient s'accorder.

5. Le prestataire accepte de fournir le Service au Client.

Durée du contrat

6. La validité du contrat dure de la date de signature du Contrat jusqu'à résiliation par les Parties.

7. Sauf dispositions contraires dans le Contrat, les obligations du prestataire ne seront terminées qu'à la résiliation du Contrat.

Rémunération

8. En contrepartie du Service, le client versera une rémunération (la Rémunértion) au prestataire selon les termes suivants:

2. Le prestataire recevra une commission de 10% sur chaque vente réaliser sur le site carteras.fr grâce au lien d'affiliation et/ou code promo fournis au préalable.

9. La Rémunération est indiquée toute taxe comprise.

Remboursement de frais

10. Le prestataire ne sera pas remboursé de ses frais dans le cadre du Contrat.

Ressources à fournir par le Client

11. Le Client s'engage à fournir au prestataire les ressources suivantes:

3. Le client fournira un article du choix du prestataire provenant du site carteras.fr

Propriété des matériels et propriété intellectuelle

12. Toute propriété intellectuelle et tous les matériels connexes (la Propriété intellectuelle), dont tout travail ou produit connexe en cours de développement dans le cadre du Contrat, seront la propriété exclusive du client. L'utilisation de la Propriété intellectuelle par le client ne fera l'objet d'aucune restriction.

13. Le prestataire n'est autorisé à utiliser la Propriété intellectuelle qu'aux fins prévues dans le Contrat, sauf avec le consentement écrit du Client. Le prestataire sera tenu responsable de tout dommage suite à l'utilisation non autorisée de la Propriété intellectuelle.

Restitution de biens

14. A l'expiration ou à la résiliation du Contrat, le prestataire retournera au Client tous les biens, les documents, les dossiers, les informations confidentielles, ou la Propriété intellectuelle appartenant au client.

Partenariat

Lors de la prestation du Service dans le cadre du Contrat, il est expressément convenu que le prestataire agit en tant que partenaire commercial et non pas en tant qu'employé du client. Le prestataire et le client reconnaissent que le Contrat ne crée pas d'entreprise commune entre eux, et ne constitue qu'un contrat de partenariat commercial et de prestation de service.

Avis

16. Tout avis, demande ou autre notification exigé ou permis par les dispositions du Contrat sera adressé par écrit et livré aux adresse des Parties indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse qu'une Partie pourra signaler à l'autre, le cas échéant.

Indemnisation

17. Sauf dans la mesure de versements à titre de réglement de contrats d'assurance et dans la mesure permise par la loi en viguer, chaque Partie accepte de tenir indemne et à couvert l'autre Partie, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit autorisés de tous types de réclamations, demandes, pertes, dégâts, responsabilités, sanctions, dommages-intérêts punitifs, dépenses, honoraires juridiques raisonnables et de coûts de toute sorte et de tout montant qui résultent ou découlent d'un acte ou d'une omission dans le cadre du Contrat, commis par la partie responsable de l'indemnisation, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit autorisés. Cette indemnisation survivra à la résiliation du Contrat.

Modifications du Contrat

18. Toute modification du Contrat sera écrite et signée par chaque Partie ou leurs représentants autorisés.

Respect des délais

19. Le temps est une condition essentielle du Contrat. Aucune extension ou variation du Contrat ne constituera de renonciation à cette disposition.

Affectation

20. Le prestataire n'attribuera ni ne transférera ses obligations dans le cadre du Contrat, sans avoir obtenu au préalable le consentement par écrit du client.

Accord intégral

21. Ce Contrat contient l'ensemble de l'accord stipulé entre les Parties.

Loi applicable

22. Ce contrat sera interprété et régi conformément aux lois françaises.

Divisibilité

23. Dans l'éventualité où un tribunal compétent déclare l'une des dispositions invalide ou inexécutable, ladite disposition sera modifiée par le tribunal seulement dans la mesure nécessaire à la rendre raisonnable et applicable et toutes les autres dispositions restent valides et applicables.

Renonciation

24. La renonciation d'une Partie à invoquer de recours d'une violation, un manquement, un retard ou une omission quant à l'une des dispositions du Contrat par l'autre Partie ne sera pas interprétée comme une renonciation à invoquer de recours d'autres violations, manquements, retards ou omissions.